Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 11/12/2023
Introduction
Nous comprenons que vous vous souciez de vos intérêts en matière de confidentialité, et nous prenons au sérieux notre responsabilité à cet égard. La présente politique de confidentialité décrit les politiques et pratiques du groupe PEOPLE CAN FLY relatives à la collecte et à l’utilisation de vos données à caractère personnel et établit vos droits en matière de vie privée.
La présente politique a été rédigée conformément à la réglementation, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (le « RGPD »). Les sociétés du groupe PEOPLE CAN FLY situées au Royaume-Uni ou au Québec (Canada) se conforment de plus aux règles locales en matière de protection de la vie privée dans le cas où elles sont plus restrictives que le RGPD.
Nous reconnaissons que la protection des données à caractère personnel est une responsabilité permanente et nous mettrons à jour la présente politique de temps à autre, lorsque nous adopterons de nouvelles pratiques ou politiques en la matière ou lorsque des modifications seront apportées au droit applicable. Ces mises à jour seront mises en ligne et accompagnées de la date de la dernière modification.
Dans quels contextes traitons-nous vos données à caractère personnel?
Nous pouvons traiter des données à caractère personnel vous concernant si :
1. vous êtes l’un des clients ou fournisseurs actuels ou potentiels du groupe PEOPLE CAN FLY, ou un employé d’un de ceux-ci;
2. vous postulez à un emploi d’une société du groupe PEOPLE CAN FLY en participant à un processus de recrutement publié sur notre site Web ou dans les médias sociaux;
3. vous visitez l’un de nos sites Web;
4. vous avez associé votre profil à un profil de média social du groupe PEOPLE CAN FLY, ou vous avez autrement interagi avec l’un d’eux;
5. vous participez à une activité ou à une réunion organisée par le groupe PEOPLE CAN FLY;
6. vous jouez à des jeux développés ou publiés par le groupe PEOPLE CAN FLY ou les utilisez autrement;
7. Vous avez accepté de recevoir notre bulletin d’information ou tout autre document ou information.
Pour en savoir plus sur les fins auxquelles nous traitons vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel à : privacy@peoplecanfly.com.
Qui est responsable du traitement de vos données à caractère personnel?
Les responsables conjoints du traitement de données à caractère personnel sont les sociétés suivantes, membres du groupe international PEOPLE CAN FLY :
1. PCF Group S.A., al. “Solidarności” 171, 00-877 Warsaw, Pologne (responsable principal);
2. People Can Fly UK Limited, Gateshead, Northern Design Centre, Abbot’s Hill Baltic Business Quarter, NE8 3DF, Grande-Bretagne;
3. People Can Fly Canada Inc., B-405, avenue Ogilvy, Montréal (Québec) H3N 1M3, Canada;
4. People Can Fly U.S., LLC, a/s Gettry Marcus CPA, P.C., 88 Froehlich Farm Blvd., 3rd Floor, Woodbury, NY 11797, États-Unis;
5. People Can Fly Chicago, LLC, a/s Gettry Marcus CPA, P.C., 88 Froehlich Farm Blvd., 3rd Floor, Woodbury, NY 11797, États-Unis;
6. People Can Fly Ireland Limited, Regus House, Harcourt Centre, Harcourt Road, Dublin 2, Dublin, D02 HW77, Irlande.
Avec qui pouvez-vous communiquer au sujet du traitement de vos données à caractère personnel?
Le responsable du traitement principal a nommé Agata Klimek-Cortinovis au rôle de déléguée à la protection des données. Pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel, communiquez avec nous par courriel à privacy@peoplecanfly.com ou par courrier à PCF Group S.A., al. „Solidarności” 171, 00-877 Warsaw, Pologne.
Quels sont le but et le fondement juridique du traitement de vos données à caractère personnel?
La portée et les fins du traitement de vos données à caractère personnel dépendent de la nature de notre relation.
Si vous êtes l’un des clients ou fournisseurs actuels ou potentiels du groupe PEOPLE CAN FLY, ou un employé d’un de ceux-ci
Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel pour les fins suivantes :
1. protéger les intérêts légitimes des responsables conjoints du traitement, y compris l’exercice et la défense d’un droit dans le cadre d’une réclamation en justice (article 6(1)f) du RGPD);
2. exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou, à sa demande, prendre les mesures précontractuelles appropriées (article 6(1)b) du RGPD);
3. veiller à ce que les responsables conjoints du traitement respectent leurs obligations juridiques (article 6(1)c) RGPD).
Si vous postulez à un emploi d’une société du groupe PEOPLE CAN FLY en participant à un processus de recrutement publié sur notre site Web ou dans les médias sociaux
Nous pouvons traiter la totalité ou une partie des données à caractère personnel ci-dessous pour les fins suivantes :
1. données d’identification, adresse postale, formation, durée de l’emploi antérieur, antécédents d’emploi, coordonnées (numéro de téléphone et courriel) et, dans une mesure restreinte, votre image (sauf si vous suivez nos directives et nous envoyez votre curriculum vitæ sans photo) – aux fins de notre processus de recrutement précédant l’exécution d’un contrat d’emploi, soit selon l’article 6(1)b) du RGPD;
2. données d’identification, adresse postale, formation, durée de l’emploi antérieur, antécédents d’emploi, coordonnées (numéro de téléphone et courriel) et, dans une mesure restreinte, votre image (sauf si vous suivez nos directives et nous envoyez votre curriculum vitæ sans photo) – aux fins de notre processus de recrutement précédant l’exécution d’une entente autre qu’un contrat d’emploi, c’est-à-dire selon l’article 6(1)b) du RGPD;
3. d’autres données que vous fournissez dans les documents de recrutement – selon l’article 6(1)a) du RGPD, soit avec consentement éclairé et librement donné;
4. données d’identification, adresse postale, formation, durée de l’emploi antérieur, antécédents d’emploi, coordonnées (numéro de téléphone et courriel) et, dans une mesure restreinte, votre image (sauf si vous suivez nos directives et nous envoyez votre curriculum vitæ sans photo) et d’autres données que vous fournissez dans les documents de recrutement – aux fins de futurs processus de recrutement;
5. données d’identification, adresse postale, coordonnées (numéro de téléphone et courriel) – en lien avec les intérêts légitimes des responsables conjoints du traitement, y compris l’exercice et la défense d’un droit dans le cadre d’une réclamation en justice (article 6(1)f) du RGPD).
Si vous visitez l’un de nos sites Web
Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel se trouvant dans des témoins essentiels (en savoir plus sur les témoins : https://peoplecanfly.com/wp-content/uploads/2020/08/cookie_notice.pdf) en fonction des intérêts légitimes des responsables conjoints du traitement (article 6(1)f) du RGPD). Dans ce contexte, nos intérêts légitimes sont de rendre accessibles nos sites Web, d’assurer leur sécurité et de colliger des données statistiques de base. Nous pouvons notamment recueillir votre adresse IP source, le pays d’origine de votre adresse IP et l’adresse http de provenance (le site Web à partir duquel vous êtes arrivé sur notre site).
Nous pouvons aussi traiter vos données à caractère personnel pour vous permettre de visiter et d’utiliser nos sites Web (article 6 (1)b) du RGPD).
Nous pouvons également traiter vos données à caractère personnel se trouvant dans des témoins non essentiels que vous avez acceptés de façon libre et éclairée (article 6(1)a) du RGPD) et que vous pouvez choisir de rejeter en tout temps à l’aide de notre outil de consentement aux témoins.
Si vous avez associé votre profil à un profil de média social du groupe PEOPLE CAN FLY, ou avez autrement interagi avec l’un d’eux
Nous pouvons traiter la totalité ou une partie des données à caractère personnel ci-dessous aux fins suivantes :
1. prénom, nom de famille, nom du profil sur le portail, adresse courriel, autres données sur l’utilisateur fournies lors du réglage des paramètres de confidentialité sur un portail donné ou mises à disposition par vous de toute autre manière en lien avec vos activités sur les profils du groupe PEOPLE CAN FLY – pour vous informer au sujet des activités du groupe PEOPLE CAN FLY et promouvoir ses services, c’est-à-dire en lien avec des intérêts légitimes des responsables conjoints du traitement comme le prévoit l’article 6(1)f) du RGPD;
2. prénom, nom de famille, autres données d’identification, coordonnées – pour les fins de vérifier votre identité, exercer ou défendre un droit dans le cadre d’une réclamation en justice dans la mesure où cela est nécessaire du fait de vos activités ou en lien avec vos activités sur les profils du groupe PEOPLE CAN FLY sur les médias sociaux, c’est-à-dire en lien avec des intérêts légitimes des responsables conjoints du traitement comme le prévoit l’article 6(1)f) du RGPD.
Si vous participez à une activité ou à une réunion organisée par le groupe PEOPLE CAN FLY
Nous pouvons traiter la totalité ou une partie des données à caractère personnel ci-dessous aux fins suivantes :
1. prénom, nom de famille, coordonnées (numéro de téléphone et courriel), lieu de travail – pour exécuter une entente en raison de votre approbation des modalités de participation à l’événement ou à la réunion, c’est-à-dire selon l’article 6(1)b) du RGPD;
2. prénom, nom de famille, coordonnées (numéro de téléphone et courriel) – pour exercer ou défendre un droit dans le cadre d’une réclamation en justice en lien avec l’exécution de l’entente, c’est-à-dire en lien avec des intérêts légitimes des responsables conjoints du traitement comme le prévoit l’article 6(1)f) du RGPD;
3. prénom, nom de famille, coordonnées (numéro de téléphone et courriel), lieu de travail – pour réaliser des tâches liées aux statistiques et à l’archivage, c’est-à-dire en lien avec des intérêts légitimes des responsables conjoints du traitement comme le prévoit l’article 6(1)f) du RGPD.
Si vous jouez à des jeux développés ou publiés par le groupe PEOPLE CAN FLY ou les utilisez autrement
Dans certains cas, nous pouvons traiter des données à caractère personnel telles que votre prénom, votre nom de famille, votre adresse courriel, votre nom d’utilisateur, des données techniques sur les appareils que vous utilisez pour accéder à nos jeux (y compris leur adresse IP), votre système d’exploitation, le type de navigateur ou de logiciel que vous utilisez, de l’information sur votre matériel informatique et d’autres renseignements (y compris de nature technique) que vous fournissez lorsque vous utilisez nos jeux ou y jouez. Nous pouvons traiter ces données en fonction des intérêts légitimes des responsables conjoints du traitement comme le prévoit l’article 6(1)f) du RGPD, pour communiquer avec vous, en qualité d’utilisateur, et afin d’améliorer ou de modifier nos jeux.
N’oubliez pas que les propriétaires des plateformes que vous utilisez pour précommander, acheter ou utiliser nos jeux pourraient recueillir d’autres données à votre sujet. Visitez ces plateformes pour en savoir plus sur le traitement qu’elles font de vos données à caractère personnel.
Si vous avez accepté de recevoir notre bulletin d’information ou tout autre document ou information
Nous pouvons traiter votre prénom, nom de famille, adresse courriel et d’autres coordonnées que vous nous avez fournis sur la base de votre consentement librement donné (article 6(1)a) du RGPD) pour la fin de vous envoyer un bulletin d’information ou d’autres documents ou information que vous pouvez demander.
Établirons-nous votre profil ou prendrons-nous des décisions automatiques en fonction de vos données à caractère personnel?
Non. Nous n’avons aucune intention de créer des profils ni de prendre des décisions automatiques en fonction de vos données à caractère personnel.
Êtes-vous tenu de nous communiquer vos données à caractère personnel?
Si vous êtes l’un des clients ou fournisseurs actuels ou potentiels du groupe PEOPLE CAN FLY, ou un employé d’un de ceux-ci
La communication de vos données à caractère personnel est volontaire. Toutefois, elle est nécessaire pour entamer ou poursuivre une collaboration avec nous.
Si vous postulez à un emploi d’une société du groupe PEOPLE CAN FLY en participant à un processus de recrutement publié sur notre site Web ou dans les médias sociaux
La communication de vos données à caractère personnel est volontaire. Toutefois, elle est essentielle au processus de recrutement auquel vous souhaitez participer. Vous n’êtes pas tenu de nous fournir les données à caractère personnel pour lesquelles votre consentement est nécessaire, et nous n’avons pas le droit de tenir compte de votre décision à cet égard dans nos décisions de recrutement.
Si vous visitez l’un de nos sites Web
Vos données à caractère personnel sont traitées en fonction de nos intérêts légitimes et en lien avec la prestation de nos services, dans la mesure nécessaire pour assurer le fonctionnement de nos sites Web.
Dans le cas des données à caractère personnel pour lesquelles votre consentement est nécessaire, vous avez le choix de les communiquer ou non.
Si vous avez associé votre profil à un profil de média social du groupe PEOPLE CAN FLY, ou avez autrement interagi avec l’un d’eux
La communication de vos données à caractère personnel est volontaire mais elle est nécessaire pour avoir accès au contenu publié sur les profils du groupe PEOPLE CAN FLY dans les médias sociaux ou pour participer aux activités organisées par le biais des profils du groupe PEOPLE CAN FLY dans les médias sociaux.
Si vous participez à une activité ou à une réunion organisée par le groupe PEOPLE CAN FLY
La communication de vos données à caractère personnel est volontaire. Toutefois, elle est nécessaire pour faciliter votre participation à l’activité ou à la réunion à laquelle vous souhaitez participer.
Si vous jouez à des jeux développés ou publiés par le groupe PEOPLE CAN FLY ou les utilisez autrement
Vos données à caractère personnel sont traitées en fonction de nos intérêts légitimes et en lien avec la prestation de nos services, dans la mesure nécessaire pour assurer le fonctionnement de nos jeux, les modifier ou les améliorer, ou pour fournir nos services.
Si vous avez accepté de recevoir notre bulletin d’information ou tout autre document ou information
La communication de vos données à caractère personnel est volontaire. Toutefois, elle est nécessaire pour l’envoi d’un bulletin d’information ou d’autre information que vous pouvez demander.
Quels sont vos droits à titre de personne concernée?
Vous avez le droit :
1. d’accéder à vos données à caractère personnel;
2. de corriger vos données à caractère personnel;
3. de retirer votre consentement à tout moment en envoyant un courriel à privacy@peoplecanfly.com. Les responsables conjoints du traitement sont tenus de respecter le retrait en lien avec les données pour lesquelles le consentement a été donné. Le retrait n’a aucune incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant conformément au consentement;
4. de restreindre le traitement de vos données à caractère personnel;
5. de demander que vos données à caractère personnel soient effacées (droit à l’oubli);
6. de transférer vos données à caractère personnel;
7. de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel lorsqu’il est effectué en vertu de l’article 6(1)f) du RGPD (c’est-à-dire en fonction des intérêts légitimes du responsable du traitement).
En outre, vous avez le droit de communiquer avec les autorités de réglementation de l’Union européenne ou des États qui en sont membres à tout moment et de porter plainte en cas d’une violation de la réglementation sur la protection des données.
Pendant combien de temps le groupe PEOPLE CAN FLY conservera-t-il vos données?
Le groupe PEOPLE CAN FLY conserve les données à caractère personnel traitées sur la base de ses intérêts légitimes :
1. pendant au plus 12 mois;
2. jusqu’à ce qu’une contestation soit présentée – si, avant la fin de la période de 12 mois, vous vous opposez au traitement de vos données, et qu’aucun traitement ultérieur n’est fondé; ou
3. jusqu’à ce que nos réclamations soient prescrites – si les données servent nos intérêts légitimes.
Le groupe PEOPLE CAN FLY conserve les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou du traitement d’une demande précontractuelle pendant la durée nécessaire pour exécuter le contrat ou traiter la demande.
Le groupe PEOPLE CAN FLY conserve les données à caractère personnel traitées dans le cadre d’une obligation juridique qui lui est imposée aux termes d’une loi pendant la durée prescrite par ladite loi.
Le groupe PEOPLE CAN FLY conserve les données à caractère personnel traitées avec votre consentement jusqu’au retrait de ce dernier.
Les rôles et les responsabilités des membres de notre personnel
Seuls les membres du personnel autorisés ayant besoin de vos données à caractère personnel dans le cadre de leurs fonctions y ont accès. Ces employés ont été informés de leur obligation de préserver la confidentialité de ces données à caractère personnel. PEOPLE CAN FLY prend des mesures techniques, contractuelles, administratives et tangibles qui sont raisonnables pour protéger vos données à caractère personnel contre leur utilisation ou leur communication non autorisées ainsi que leur perte ou leur vol, y compris par le l’encryption, lorsque requis. Les employés de PEOPLE CAN FLY qui ont accès à vos données à caractère personnel ne doivent les utiliser qu’en respectant les principes énoncés dans la présente politique ainsi que les lois applicables.
Mineurs
PEOPLE CAN FLY veille à respecter les lois applicables en matière de protection de la vie privée des mineurs. PEOPLE CAN FLY n’a pas l’intention de recueillir les données à caractère personnel de mineurs de moins de 16 ans sans le consentement vérifié d’un titulaire de l’autorité parentale ou d’un tuteur. Si vous pensez que PEOPLE CAN FLY n’a pas respecté les dispositions qui précèdent, veuillez nous en informer.
À qui pouvons-nous communiquer vos données?
Le groupe PEOPLE CAN FLY peut communiquer vos données à caractère personnel à ses fournisseurs de services, notamment les fournisseurs de services informatiques, hébergeurs ou fournisseurs de solutions de marketing. Toutefois, vos données à caractère personnel seront toujours traitées comme des renseignements confidentiels et elles ne seront pas communiquées à des tiers qui n’agissent pas pour notre compte, sauf si vous y avez consenti sous forme écrite ou électronique ou si nous ne sommes pas juridiquement visés par une telle restriction.
En tant qu’organisation internationale, nous pourrions transférer vos données à caractère personnel à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE) – aux autres sociétés du groupe PEOPLE CAN FLY qui font partie des responsables conjoints du traitement, dans la mesure nécessaire pour servir les intérêts légitimes de ces responsables, ou à nos fournisseurs de services informatiques ou nos hébergeurs. Dans de tels cas, le transfert de données est sécurisé au moyen d’ententes mutuelles contenant des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou au moyen d’autres mécanismes mis en place conformément aux principes énoncés dans le RGPD ou dans la réglementation du Royaume-Uni ou du Québec (Canada) sur la vie privée.
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